♿ Principes de base
Une carte d'invalidité valide donne droit, dans certaines situations, à un stationnement facilité dans l'espace public.
Les parkings privés sont toutefois soumis aux conditions d'utilisation définies par le propriétaire.
Celles-ci peuvent différer des règles en vigueur dans l'espace public.
📌 Quelles règles s'appliquent sur les parkings privés ?
Sur un parking privé, seules les conditions affichées sur place s'appliquent.
Celles-ci peuvent notamment inclure :
des limitations temporelles
des obligations d'enregistrement
des obligations de paiement
des règles de stationnement particulières
Une carte d'invalidité ne supprime pas automatiquement ces conditions.
🔎 La signalisation sur place fait foi
Ce sont les règles en vigueur sur le site qui sont déterminantes.
Celles-ci sont visibles sur les panneaux d'information correspondants.
L'évaluation d'un incident se fonde sur ces conditions.
📌 Remarque importante
La procédure est basée sur l'état actuel et les données mentionnées dans la lettre.