❓ Quand cet article est-il pertinent ?
Cet article est pertinent pour vous si :
vous n'étiez pas le conducteur au moment indiqué
le véhicule avait été confié à une autre personne
vous ne savez pas qui a utilisé le véhicule
📌 Principes de base
Le numéro d'immatriculation enregistré au moment de l'incident est déterminant.
La réclamation est d'abord adressée au titulaire enregistré au moment des faits.
📝 Quelles informations sont nécessaires ?
Si une autre personne conduisait le véhicule, nous avons besoin de :
numéro de référence
numéro d'immatriculation
nom et prénom de la personne ayant conduit
adresse actuelle de la personne ayant conduit
Les informations incomplètes ne peuvent pas être prises en compte.
📄 Que faut-il prendre en compte ?
Le fait de signaler que vous n'étiez pas le conducteur ne suspend pas automatiquement la procédure.
Les délais mentionnés dans la lettre restent applicables.
🔎 Comment se déroule le traitement ultérieur ?
Les informations soumises seront vérifiées.
Selon la situation, il peut :
y avoir une réattribution de la réclamation
y avoir un ajustement de la procédure en conséquence
L'état actuel de la procédure est déterminant.
⚠️ Remarque importante
Tant que le dossier est en cours de traitement, des informations peuvent être soumises.
Indépendamment de cela, les délais de paiement indiqués s'appliquent.