❓ Quand cet article est-il pertinent ?
Cet article est pertinent pour vous si :
Vous avez déjà vendu le véhicule
Vous n'étiez plus propriétaire au moment de l'incident
Un changement de titulaire a eu lieu
📌 Principes de base
Ce qui compte, c'est la plaque d'immatriculation enregistrée au moment de l'incident ainsi que le titulaire officiellement inscrit.
Un changement d'immatriculation ultérieur ne modifie pas l'évaluation du moment de l'incident.
Il est décisif de savoir qui possédait ou utilisait le véhicule au moment concerné.
📝 Quelles informations sont nécessaires ?
Pour un examen, nous avons besoin de :
Numéro de référence
Plaque d'immatriculation
Date de vente
Nom et adresse de l'acheteur ou de l'acheteuse
Si disponible, peuvent être soumis en plus :
Contrat de vente
Confirmation de remise
Les informations incomplètes ne peuvent pas être prises en compte.
🔎 Comment se déroule l'examen ?
Les informations soumises sont comparées aux données enregistrées.
Sont déterminants :
le moment de l'incident
le statut du titulaire documenté
Selon le résultat, la procédure peut être adaptée en conséquence.
⏳ Remarque importante
La notification d'une vente ne suspend pas automatiquement la procédure en cours.
Les délais de paiement mentionnés dans la lettre restent déterminants.