Si vous vous garez sans autorisation sur un parking privé, le propriétaire est en droit d'exiger une indemnité d'occupation ou une pénalité contractuelle (clause pénale).
Mais quelles sont les conséquences si vous ne réglez pas la facture dans les délais ?
Vous découvrirez ci-dessous quelles mesures peuvent être prises – depuis la première demande de paiement jusqu'à une plainte ou une procédure de poursuite.
🧾 0. Première facture – contravention ou demande de paiement sur le véhicule
Si vous trouvez une contravention ou une demande de paiement sur votre véhicule, cela constitue déjà la première facture.
📋 Cela signifie :
Cette demande ne constitue pas un avertissement préalable, mais une date limite officielle de paiement.
Le montant indiqué et le délai sont contraignants et consultables sur le portail beppo.
Si le montant n'est pas payé dans le délai imparti, un rappel avec des frais supplémentaires sera automatiquement envoyé.
💡 Recommandation :
Même si la demande est apposée sur le véhicule et qu'aucune notification postale n'est effectuée, elle est considérée comme valablement notifiée.
Une demande de paiement non réglée sera donc traitée comme une facture impayée.
💸 1. Rappel en cas de retard de paiement
Si la première facture ou la contravention n'est pas réglée dans le délai indiqué, le propriétaire du véhicule reçoit un rappel.
📋 Concrètement cela signifie :
Des frais de traitement sont facturés pour le rappel.
Un nouveau délai de paiement est fixé.
Vous disposez ainsi d'une nouvelle opportunité pour régler la situation simplement et à l'amiable.
💡 Recommandation :
Un paiement dans les délais évite des frais supplémentaires, des démarches et des procédures judiciaires.
Si vous n'avez pas trouvé de contravention sur votre voiture et que cela ne ressort pas non plus des photos de preuve, vous pouvez nous le signaler et nous examinerons la possibilité de renoncer aux frais de rappel.
⚠️ 2. Pas de paiement après le rappel – quelles sont les conséquences ?
Si le deuxième délai de paiement n'est pas respecté, la procédure se poursuit.
Selon la base juridique et l'accord sur le parking, deux démarches peuvent être engagées – ou dans certains cas les deux simultanément :
⚖️ Option A : Plainte auprès du tribunal
Si l'infraction a eu lieu sur un parking avec interdiction judiciaire (interdiction par ordonnance judiciaire), le propriétaire ou son mandataire peut déposer une plainte auprès du tribunal compétent.
➡️ Cela signifie :
Nous agissons au nom et avec procuration de notre mandant.
Le dossier est transmis à l'autorité compétente.
La police vérifie à nouveau les données du titulaire du véhicule pour identifier le conducteur responsable.
🔍 Conséquences possibles :
Un juge unique examine le dossier et le texte de l'interdiction judiciaire.
Une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 CHF peut être infligée.
Des frais de procédure s'appliquent également, à la charge du contrevenant.
📄 Voies de recours :
Un recours peut être déposé dans les 10 jours suivant la décision.
Veuillez consulter les informations sur les voies de recours jointes.
💡 Remarque :
Même en cas d'interdiction judiciaire, Beppo peut – selon le cas et l'évaluation – engager une procédure de poursuite à la place ou en complément de la plainte, afin de faire valoir directement la créance civile (par exemple indemnité d'occupation ou pénalité contractuelle).
Cela se produit notamment lorsque la créance est clairement chiffrée et exécutoire juridiquement.
💼 Option B : Procédure de poursuite (procédure civile)
S'il ne s'agit pas d'une interdiction judiciaire, mais d'une créance civile – par exemple une pénalité contractuelle ou une indemnité d'occupation – le propriétaire (ou Beppo en tant que mandataire) peut faire valoir la créance par la procédure de poursuite.
➡️ Cela signifie :
Vous recevez une notification de poursuite de l'office des poursuites compétent.
Vous pouvez déposer un opposition dans les 10 jours si vous contestez la créance.
Sans opposition, la créance peut être exécutée de force, par exemple par saisie sur salaire ou inscription au registre des poursuites.
💡 Remarque :
Une inscription au registre des poursuites peut avoir un impact négatif sur votre solvabilité, notamment lors de demandes de crédit, de location ou de leasing.
🧭 Résumé du déroulement
| Étape | Description | Conséquence possible |
|---|---|---|
| 🧾 0. Première facture | Contravention ou demande de paiement sur le véhicule | Paiement dans le délai indiqué |
| 💸 1. Rappel | Facture impayée – frais de traitement facturés | Nouveau délai de paiement |
| ⚠️ 2. Pas de paiement | Expiration du délai | Procédure engagée |
| ⚖️ Option A : Plainte | Procédure judiciaire en cas d'interdiction judiciaire | Amende jusqu'à 2 000 CHF plus frais de procédure |
| 💼 Option B : Procédure de poursuite | Procédure civile en cas de pénalité contractuelle ou indemnité d'occupation | Exécution forcée ou inscription au registre des poursuites |
| ⚖️ Démarche combinée | Même en cas d'interdiction judiciaire, Beppo peut également engager une procédure de poursuite | Procédures parallèles pour recouvrement de créance |
| 📄 Voies de recours | Recours (plainte) ou opposition (procédure de poursuite) | Examen par l'autorité ou le tribunal |
💡 Comment éviter des frais supplémentaires
Réglez vos factures dans les délais pour éviter des frais et procédures supplémentaires.
Réagissez rapidement si vous recevez un rappel, une plainte ou une notification de poursuite.
Lisez attentivement toutes les informations sur les voies de recours jointes avant de répondre.
📝 Résumé :
Une contravention sur le véhicule constitue déjà la première facture.
Si elle n'est pas réglée dans les délais, un rappel, des frais supplémentaires et – selon la situation – une plainte, une procédure de poursuite ou les deux suivent.
Même en cas d'interdiction judiciaire, Beppo peut utiliser les deux procédures pour faire valoir la créance.
La solution la plus simple est de payer à temps et d'éviter ainsi des démarches supplémentaires.