Ces deux zones sont soumises à des réglementations légales différentes et entraînent donc des conséquences différentes en cas d’infractions.
🏛️ 1. Stationnement public – procédure d’amende administrative
Le stationnement sur un parking public ou une voie publique est régi par la Loi sur la circulation routière (LCR) ainsi que par l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR).
Les infractions sont sanctionnées dans le cadre de la procédure d’amende administrative.
📋 Cela signifie en détail :
Les infractions (par exemple dépassement du temps de stationnement, stationnement sans ticket, stationnement sur le trottoir) entraînent une amende administrative.
Le montant de l’amende est fixé dans le catalogue officiel des amendes.
Cela garantit une sanction uniforme, transparente et valable dans toute la Suisse.
La police ou le service communal d’ordre est responsable du contrôle et de l’émission des amendes.
💡 Exemple :
Si vous vous garez dans une zone bleue sans disque de stationnement, la police peut, selon l’ordonnance sur les amendes administratives, émettre une amende standardisée.
🅿️ 2. Stationnement privé – protection de la possession et interdiction judiciaire
La situation est différente sur les propriétés privées.
Ici, ce n’est pas le droit public de la circulation routière qui s’applique, mais le droit civil.
Le propriétaire ou l’ayant droit décide de manière autonome qui peut se garer – et peut sanctionner les infractions en conséquence.
Selon l’article 258 du Code de procédure civile suisse (CPC), un propriétaire foncier peut demander une interdiction judiciaire. Celle-ci s’adresse à des tiers et interdit le stationnement sans autorisation.
📋 Points essentiels :
L’interdiction judiciaire sert à la protection de la possession du propriétaire.
Il n’est pas nécessaire que d’autres véhicules soient bloqués ou qu’il y ait une perturbation immédiate.
Celui qui se gare malgré l’interdiction peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à CHF 2’000.–.
La procédure est menée en cas d’infractions par l’autorité compétente ou le juge unique.
💡 Exemple :
Un parking avec l’indication « Privé – interdiction judiciaire de stationner selon l’art. 258 CPC » est protégé juridiquement.
Un stationnement sans autorisation peut entraîner immédiatement une plainte pénale et une amende.
💰 3. Indemnité de désagrément ou clause pénale sur terrain privé
En plus de la sanction pénale par interdiction judiciaire, le propriétaire ou une société mandatée peut également réclamer une indemnité de désagrément ou une clause pénale (pénalité contractuelle).
💼 Indemnité de désagrément
Elle sert à compenser le travail administratif et opérationnel réel engendré par un stationnement non autorisé. Cela comprend par exemple :
la recherche du détenteur du véhicule,
le travail administratif pour la documentation, les courriers et les rappels,
ainsi que le surcroît de travail en cas d’infractions répétées.
💡 Remarque :
L’indemnité de désagrément ne constitue pas une amende, mais une créance civile couvrant les frais encourus.
⚖️ Clause pénale (pénalité contractuelle)
Alternativement, le propriétaire peut fixer sur son terrain privé une clause pénale applicable en cas de non-respect du règlement de stationnement.
Elle repose sur le droit privé et s’applique si l’accès ou la circulation sur la propriété est soumis à des conditions claires qui ont été clairement affichées.
📋 Cela signifie :
En stationnant sur le site, vous concluez implicitement (tacite) un accord avec le propriétaire.
En cas de non-respect des règles affichées, la clause pénale convenue devient exigible.
Le montant et les conditions de la pénalité doivent être clairement et visiblement communiqués sur place.
💡 Exemple :
Le panneau indique :
« Stationnement réservé aux clients – Le stationnement illégal sera sanctionné par une clause pénale de CHF 60. »
En vous garant, vous acceptez cette règle – et en cas d’infraction, la clause pénale est exigible.
🧭 Comparaison : Public vs Privé
| Caractéristique | Parking public | Parking privé |
|---|---|---|
| Responsabilité | Police / Commune | Propriétaire / Ayant droit |
| Base légale | Loi sur la circulation routière (LCR), Ordonnance sur les amendes administratives | Code de procédure civile (CPC), Code des obligations (CO) |
| Sanctions | Amende administrative selon catalogue des amendes | Indemnité de désagrément, clause pénale (pénalité contractuelle) ou interdiction judiciaire |
| Autorité de contrôle | Police / Service d’ordre | Propriétaire, mandataires ou prestataires de services (ex. Beppo) |
| Amende maximale possible | Fixée de manière uniforme | Jusqu’à CHF 2’000.– (interdiction judiciaire) |
💡 Résumé
Sur les parkings publics, les règles de circulation s’appliquent – les infractions sont sanctionnées par la police ou la commune par des amendes administratives.
Sur un terrain privé, le droit civil s’applique : le propriétaire décide qui peut se garer.
Les infractions peuvent être sanctionnées par une indemnité de désagrément, une clause pénale (pénalité contractuelle) ou une interdiction judiciaire.Les deux systèmes sont juridiquement indépendants – privé n’est pas égal à public.
📝 Retenez :
Un parking peut sembler accessible au public – juridiquement, il peut néanmoins être un terrain privé.
Il est donc toujours conseillé de jeter un coup d’œil rapide à la signalisation avant de se garer.