Si le contrevenant ne règle pas la facture dans le délai imparti, nous envoyons un rappel au détenteur, en lui facturant des frais de gestion, et lui accordons un nouveau délai de paiement.
S'il laisse également passer ce délai, nous déposons, au nom et par procuration de notre client, une plainte contre lui auprès du tribunal compétent.
Celui-ci procédera au préalable à une nouvelle enquête sur les données du conducteur par la police.
Cela peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à CHF 2'000.- pour le conducteur mal garé. Le juge unique compétent décidera du montant de l'amende sur la base du dossier présenté et du texte figurant sur l'interdiction prononcée par le juge d'audience. En plus de l'amende, le conducteur mal garé doit payer les frais de procédure.
La décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 10 jours, conformément à l'indication des voies de recours fournie en annexe.