⛽ Situation de départ
L’achat de carburant entraîne une obligation de paiement immédiate.
Si le carburant acheté n’est pas payé correctement, une créance impayée est générée.
beppo agit pour le compte des propriétaires ou exploitants de la station-service et prend en charge le traitement ultérieur.
🧾 1. Première facture
Lorsqu’un plein impayé est constaté, une facture est émise pour le montant dû, augmentée des éventuels frais de traitement.
Le délai de paiement est de 14 jours.
💸 2. Relance
Si aucun paiement n’est effectué dans le délai imparti, une relance est envoyée.
Cela implique :
la fixation d’un nouveau délai de paiement
la possibilité de frais supplémentaires
⚠️ 3. Poursuite de la procédure
Si la créance reste impayée, la procédure se poursuit conformément aux bases légales en vigueur.
Selon le cas :
la créance peut être réclamée en justice
le dossier peut être transmis aux autorités compétentes
L’état d’avancement de la procédure est déterminant.
📌 Remarque importante
Une déclaration soumise ne suspend pas automatiquement la procédure en cours.
Les délais mentionnés dans la lettre restent déterminants.
📝 Résumé
Un plein impayé entraîne une créance ouverte.
Si elle n’est pas réglée dans les délais, une relance est envoyée puis, selon le cas, d’autres démarches juridiques suivent.
La solution la plus simple est de répondre dans les délais impartis.