⚖️ Quand une transmission a-t-elle lieu ?
Une transmission a lieu lorsque :
la facture n’a pas été payée dans les délais indiqués
aucun paiement n’a été effectué même après des rappels
À l’expiration du dernier délai de rappel, le dossier est transmis automatiquement.
📌 Que signifie la transmission ?
La transmission se fait conformément à la procédure en vigueur.
Des autorités compétentes peuvent être saisies pour le traitement ultérieur.
À partir de ce moment, la communication ultérieure peut se faire via ces autorités.
📄 Base de la transmission
Sont déterminants :
l’état de la procédure
les délais mentionnés dans la lettre
la situation de paiement jusqu’à présent
🔎 Peut-on encore réagir avant la transmission ?
Tant que le dossier est en cours de procédure, il est possible :
de régler la créance impayée
de fournir une preuve de paiement
de transmettre une déclaration
Les dates indiquées dans la lettre sont déterminantes.