🚗 Situation initiale

Si vous vous garez sans autorisation sur un parking privé, le propriétaire est en droit d’exiger une indemnité pour frais administratifs ou une pénalité contractuelle (clause pénale).

Mais quelles sont les étapes si la facture n’est pas réglée dans les délais ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du déroulement possible.

🧾 0. Première facture – Avis de paiement sur le véhicule

Si un avis de paiement est apposé sur votre véhicule, cela constitue déjà la première facture.

📋 Cela signifie :

• Il ne s’agit pas d’un avertissement préalable.

• Le délai indiqué est contraignant.

• Le montant et le délai sont consultables sur le portail beppo.

Si le montant n’est pas réglé dans le délai imparti, un rappel avec frais supplémentaires suit.

💡 Remarque :
Même sans envoi postal, un avis de paiement correctement apposé sur le véhicule est considéré comme signifié. Un avis de paiement impayé est traité comme une facture impayée.

💸 1. Rappel en cas de retard de paiement

Si la première facture n’est pas payée dans le délai indiqué, le titulaire du véhicule reçoit un rappel.

📋 Cela signifie concrètement :

• Des frais de traitement sont facturés.

• Un nouveau délai de paiement est fixé.

Cela vous donne une nouvelle occasion de régler l’affaire à l’amiable.

💡 Remarque :
Si aucun ticket d’infraction n’a été apposé sur le véhicule et que cela n’apparaît pas sur les photos de preuve, vous pouvez nous en informer. Un examen d’une éventuelle suppression des frais de rappel est possible au cas par cas.

⚠️ 2. Aucun paiement après le rappel

Si le second délai de paiement est également dépassé, la procédure se poursuit.

Selon la base juridique, différentes mesures peuvent être prises.

⚖️ Option A : Dépôt de plainte en cas d’interdiction judiciaire

S’il existe une interdiction judiciaire, le propriétaire ou son mandataire peut déposer une plainte auprès du tribunal compétent.

➡️ Cela signifie :

• beppo agit sur mandat du propriétaire.

• Le dossier est transmis à l’autorité compétente.

• Les autorités compétentes examinent les faits.

🔍 Conséquences possibles :

• Un tribunal compétent statue sur le cas.

• Une amende peut être prononcée.

• Des frais de procédure peuvent en outre être engagés.

📄 Voies de recours :

Un recours peut être interjeté dans le délai imparti. L’instruction sur les voies de recours applicable fait foi.

💼 Option B : Procédure de poursuite (procédure civile)

S’il s’agit d’une créance civile (par ex. pénalité contractuelle ou indemnité pour frais administratifs), celle-ci peut être réclamée par la procédure de poursuite.

➡️ Cela signifie :

• Vous recevez un avis de poursuite de l’office des poursuites compétent.

• Vous pouvez former opposition dans les 10 jours si vous contestez la créance.

• Sans opposition, la procédure peut continuer.

Une inscription au registre des poursuites peut avoir un impact sur votre solvabilité.

🔄 Combinaison des deux procédures

Selon la situation, il peut arriver qu’une plainte et une poursuite soient engagées.

Cela dépend du parking concerné, de la base juridique et de l’évaluation du cas individuel.

🧭 Aperçu du déroulement

📝 Résumé

Un avis de paiement apposé sur le véhicule constitue déjà une facture contraignante.

Si elle n’est pas réglée dans le délai, un rappel et des frais supplémentaires suivent. En cas de non-paiement persistant, selon la base juridique, une plainte, une poursuite ou les deux procédures peuvent être engagées.

La solution la plus simple est de réagir dans les délais impartis.