📌 Introduction
Lorsque des clients quittent la station-service sans payer le carburant prélevé, cela constitue un comportement illicite (art. 41 CO) et peut en outre constituer une infraction pénale (par ex. vol).
Cet article explique la qualification juridique, le montant facturé et comment nous communiquons sur ces cas.
⚖️ 1. Qualification juridique
Application de l’art. 41 CO – Acte illicite
Celui qui cause un dommage doit le réparer. Faire le plein et partir sans payer constitue un comportement illicite et entraîne un dommage. Cela déclenche une obligation de réparation.
Cela signifie :
- Les coûts occasionnés doivent être intégralement remboursés.
- Il ne s’agit pas d’une taxe ou d’une amende, mais de l’obligation de réparer le dommage subi.
📝 2. Dommage – Pourquoi des coûts surviennent
Le départ sans paiement – en raison du carburant non réglé – cause un dommage, notamment par :
- 🔍 Clarifications sur l’incident
- 🎥 Analyse vidéo
- 🚗 Identification du véhicule et du titulaire
- 📁 Constitution du dossier
- ✉️ Correspondance
Ces dépenses n’auraient pas eu lieu si le carburant avait été correctement payé. C’est pourquoi ces frais sont facturés.
🚨 3. Pertinence pénale
Le comportement peut en outre être pénalement répréhensible et constituer le délit de vol. Cela peut entraîner une plainte auprès des autorités pénales.
Beppo privilégie en principe une solution à l’amiable plutôt qu’une plainte pénale. En fin de compte, c’est toutefois l’exploitant de la station-service qui décide de la procédure juridique.
❗️ 4. Objections typiques & notre réponse
« Je ne paie que le carburant. »
En cas de dommage selon l’art. 41 CO, tous les coûts causés par le comportement doivent être remboursés.
« Un frais de traitement n’est pas autorisé. »
Ce frais n’est pas un supplément forfaitaire, mais fait partie du dommage causé par l’acte illicite.
🏁 Résumé
- Partir sans payer = acte illicite
- Un dommage survient, qui est facturé
- Des poursuites pénales sont possibles ; une solution à l’amiable est préférée