🧾 1. Émission de la facture
Après constatation d’une infraction ou d’un ravitaillement non payé, une facture est émise.
Elle contient :
Numéro de référence
Plaque d’immatriculation
Montant réclamé
Délai de paiement
📌 La date de paiement indiquée dans la lettre fait foi.
⏳ 2. Délai de paiement – 14 jours
À compter de la réception de la facture, un délai de paiement de :
14 jours
Pendant ce délai, il est possible de :
💳 effectuer le paiement
📄 fournir une preuve de paiement
✉ soumettre une déclaration
📩 3. Premier rappel – 7 jours
Si aucun paiement n’est effectué dans le délai initial, un rappel est envoyé.
Il contient :
un montant actualisé
un nouveau délai de paiement de 7 jours
Le montant actualisé peut inclure des frais supplémentaires liés au déroulement de la procédure jusqu’à présent.
📬 4. Dernier rappel – 7 jours supplémentaires
À l’issue du premier délai de rappel, un dernier rappel est envoyé avec :
un montant actualisé
un nouveau délai de paiement de 7 jours
Le montant actualisé peut inclure des frais supplémentaires liés au déroulement de la procédure jusqu’à présent.
⚖️ 5. Transmission aux autorités compétentes
À l’issue du dernier délai de rappel, le dossier est automatiquement transmis aux autorités compétentes.
La transmission s’effectue conformément à la procédure applicable.
🔎 Informations importantes
Tous les cas ne passent pas nécessairement par toutes les étapes décrites.
Les informations contenues dans chaque courrier font foi.
La procédure suit l’état actuel du dossier.
📌 Récapitulatif des délais
| Étape | Délai |
|---|---|
| Facture | 14 jours |
| Premier rappel | 7 jours |
| Dernier rappel | 7 jours |
| Ensuite | transmission automatique |