Pourquoi des frais supplémentaires sont-ils facturés ?

💡 Principe

Des frais supplémentaires ne sont pas automatiquement générés avec la première facture.

Ils peuvent survenir lorsque :

• le délai de paiement n’est pas respecté

• des rappels sont envoyés

• d’autres étapes de la procédure deviennent nécessaires

Ce qui compte est l’état actuel de la procédure.

⏳ Lien avec le déroulement de la procédure

Si une facture n’est pas payée dans le délai indiqué, il suit :

1. 📩 Premier rappel

2. 📬 Dernier rappel

3. ⚖️ Transmission aux autorités compétentes

À chaque étape de la procédure, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

📊 Aperçu

Les montants précis sont indiqués dans chaque courrier.

❓ Pourquoi ces frais sont-ils facturés ?

Des frais supplémentaires surviennent en lien avec :

• le travail administratif

• les processus de rappel

• les étapes de procédure prévues par la loi

Ils font partie intégrante de la procédure ultérieure.

🔎 Ce que vous pouvez faire

Tant que le dossier est en cours de procédure, vous pouvez :

• 💳 régler la créance impayée

• 📄 fournir une preuve de paiement

• ✉ transmettre une déclaration

Les dates indiquées dans le courrier font foi.

📌 Important

• Tous les dossiers ne passent pas par toutes les étapes de la procédure.

• Le montant dépend de l’état actuel de la procédure.