Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des frais de gestion peut être exigée en cas de non-respect de l'interdiction de se garer par erreur prononcée par un juge d'audience.
Le Tribunal fédéral a retenu qu'il était possible de facturer à titre d'indemnité les frais effectivement encourus par l'ayant droit au parking. En font partie les frais de personnel nécessaires pour faire valoir les prétentions civiles, les dépenses de papier, de port, etc. ainsi que la tenue d'une comptabilité simple avec un contrôle des entrées de paiement. En revanche, il n'existe aucun droit au remboursement des mesures générales de surveillance et de sécurisation des places de stationnement.
Comme il n'est pas possible de déterminer avec précision et à un coût raisonnable les postes de préjudice entrant en ligne de compte, il est possible de procéder à une estimation.
L'ayant droit a le choix entre demander des frais de gestion ou déposer une plainte pénale. Il est également possible de combiner les deux.