Il arrive régulièrement que des personnes non autorisées garent leur véhicule sur un parking privé. Cela peut être très ennuyeux pour les personnes concernées et on peut se demander comment se protéger en tant que propriétaire. Si l'ayant droit a besoin de sa place de parking à l'improviste, il est en droit de faire remorquer le véhicule en vertu de la protection de la possession prévue par le droit civil. Mais en tant que mandant, il doit en assumer les frais.
Avec cette variante, le mandant supporte donc le risque des coûts. Les frais peuvent être récupérés par la voie civile auprès de la personne mal garée. La protection par le biais d'une interdiction judiciaire s'avère plus efficace. Dans ce cas, l'ayant droit a le choix entre demander une indemnité de dérangement ou déposer une plainte pénale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le non-respect d'une interdiction prononcée par un juge peut donner lieu au paiement d'une indemnité de dérangement.
Pourquoi la police n'amende-t-elle pas les personnes mal garées sur un parking privé?
Comme les règles de circulation de la loi sur la circulation routière ne s'appliquent pas aux surfaces de circulation non publiques, la police ne peut pas infliger d'amende d'ordre ou agir autrement sur un parking privé.
Peut-on exiger du contrevenant une indemnité pour non-respect de l'interdiction prononcée par le juge d'audience?
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une indemnité de dérangement peut être exigée en cas de non-respect de l'interdiction de se garer par erreur prononcée par un juge d'audience.
Le Tribunal fédéral a retenu qu'il était possible de facturer à titre d'indemnité les frais effectivement encourus par l'ayant droit au parking. En font partie les frais de personnel nécessaires pour faire valoir les prétentions civiles, les dépenses de papier, de port, etc. ainsi que la tenue d'une comptabilité simple avec un contrôle des entrées de paiement. En revanche, il n'existe aucun droit au remboursement des mesures générales de surveillance et de sécurisation des parkings.
Comme il n'est pas possible de déterminer avec précision et à un coût raisonnable les postes de préjudice entrant en ligne de compte, il est possible de procéder à une estimation.
L'ayant droit a le choix entre demander une indemnité de dérangement ou déposer une plainte pénale. Il est également possible de combiner les deux.